FAQ
Que sont les forfaits ambulatoires ?
Les forfaits ambulatoires désignent un système tarifaire composé d'une structure tarifaire sur le modèle de SwissDRG (catalogue avec pondérations relatives) et d'un prix convenu entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie.
Quelles sont les prestations comprises dans les forfaits ?
Voir également les explications au chapitre 1.4 du document "modalités d’application" sur le site Internet de solutions tarifaires suisses SA (état juin 2023 pour la version tarifaire 1.0) :
Un forfait comprend en principe toutes les prestations du contact avec le patient correspondant (c.-à-d. y compris par exemple les médicaments, le matériel de consommation, les prestations, etc.)
Les prestations suivantes peuvent être facturées séparément (voir à ce sujet le chapitre 1.5 du document "modalités d’application" sur le site Internet de solutions tarifaires suisses SA (état juin 2023 pour la version tarifaire 1.0)) :
- Produits sanguins labiles et stables
- Produits thérapeutiques remis en même temps
- Implants dans les groupes de cas avec identification correspondante dans le catalogue des forfaits ambulatoires
Quand les forfaits sont-ils introduits pour approbation ?
Les partenaires tarifaires ont convenu ensemble de soumettre les forfaits ambulatoires et le TARDOC au Conseil fédéral pour approbation d'ici fin 2023.
Le système de forfaits ambulatoires – transparent et actualisé en permanence – assure une transition fluide entre les tarifs stationnaire et ambulatoire
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Aujourd'hui, deux systèmes tarifaires différents sont en vigueur dans les domaines ambulatoire et stationnaire. Il en résulte une rupture dans le remboursement des prestations médicales. En conséquence, ce sont souvent des considérations financières, et non médicales, qui décident si une intervention médicale doit être effectuée en stationnaire ou en ambulatoire
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Le tarif à la prestation actuellement en vigueur dans le domaine ambulatoire est en partie fortement obsolète et ne correspond plus à la réalité médicale. Sa révision se révèle extrêmement complexe et prend beaucoup de temps.
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solutions tarifaires suisses SA est responsable du développement, de l'introduction et du perfectionnement continu d’un nouveau système de forfaits ambulatoires.
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Cela correspond aux exigences politiques fixées par le Conseil fédéral dans le volet de mesures visant à maîtriser les coûts et confirmées par le Parlement en été 2021 lors de la révision de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal).
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Selon le mandat du Conseil fédéral et du Parlement, le système de forfaits ambulatoires doit avoir la priorité sur le tarif à la prestation actuellement en vigueur.
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Les conditions sont ainsi réunies pour un système tarifaire actualisé en permanence et transparent, qui remédie à la discontinuité entre les domaines stationnaire et ambulatoire.