Newsletter 3 | 2021
Forfaits ambulatoires – le tarif du futur
Les forfaits ambulatoires profitent à tous car ils sont équitables, transparents et simples à appliquer. Et ils contribuent à réduire les coûts inutiles du système de santé. Dans cette newsletter, nous vous informons à intervalles réguliers de toutes les actualités et de tous les développements importants en rapport avec l'élaboration de forfaits ambulatoires – votre tarif du futur.
«Les forfaits ambulatoires sont pratiques, clairs et transparents»
Dans l’interview qui suit, le président de la FMCH et médecin Michele Genoni souligne l’importance de forfaits ambulatoires adaptés aux défis du futur qui sont faciles à utiliser, équitables et économique. Les efforts communs doivent être poursuivis afin de développer des forfaits pour l'ensemble du corps médical.
Professeur, pourquoi avons-nous besoin de forfaits ambulatoires?
Le système de santé est aux prises avec de grands bouleversements. Nous avons besoin de réponses à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis; la question des coûts est devenue dominante – trop dominante – faisant croître la volonté de trouver des solutions simples. Le développement de forfaits ambulatoires s’inscrit dans ce processus. La classe politique entend, elle aussi, introduire de manière contraignante des forfaits ambulatoires parallèlement au tarif à la prestation. À condition d’être élaborés correctement, les forfaits ambulatoires sont simples à utiliser. Ils peuvent contribuer à freiner la hausse des coûts de la santé.
Quels seraient les avantages des forfaits dans le domaine ambulatoire?
Ils créent la transparence, sont compréhensibles, clairs et réduisent la charge administrative de tous les acteurs. Si nous, les médecins, améliorons notre efficience et avons davantage de temps à consacrer aux patients, ce serait déjà une belle avancée. Nous n’aimons guère, nous non plus, consacrer notre temps aux tâches administratives.
En élaborant les forfaits ambulatoires, les partenaires tarifaires veulent jeter les bases d’un tarif moderne. Qu’est-ce que cela signifie concrètement?
Un tarif «moderne», c’est un tarif conçu pour être universellement valable et applicable. Nous y travaillons de concert actuellement. Je ne suis pas seulement président de la FMCH, je suis avant tout aussi médecin. Qualité, approvisionnement en soins, orientation sur le patient sont des aspects essentiels aujourd’hui. À juste titre. Aussi, les forfaits ambulatoires doivent-ils en premier lieu se focaliser clairement sur les besoins des patients. Deuxièmement, nous sommes tous confrontés au défi majeur de créer un système tarifaire paré pour l’avenir. Il doit par conséquent être utilisable par l’ensemble du corps médical. Or jusqu’à présent, les spécialistes en pratique privée n’ont pas été impliqués dans les travaux réalisés. C’est une erreur dont les conséquences se font maintenant ressentir. La procédure de consultation en cours permettra aux médecins en pratique privée de s’exprimer et de dire ce qu’ils approuvent ou désapprouvent. Nous n’aurons donc véritablement franchi le pas vers la modernité que lorsque nous aurons créé un système tarifaire basé à la fois sur des forfaits ambulatoires adaptés à la pratique et applicables par tous et un nouveau tarif à la prestation.
La FMCH développe ces forfaits avec santésuisse et H+ au sein de la nouvelle organisation tarifaire solutions tarifaires suisses sa. Quels sont vos arguments en tant que médecin?
Un forfait ne doit pas diminuer la qualité d’une prestation médicale. Pour moi en tant que médecin, il est important que le tarif contienne la prestation fournie au patient et qu’il couvre le temps nécessaire à sa réalisation. Par conséquent les forfaits ambulatoires doivent être exhaustifs, équitables, équilibrés et en même temps économiques.
Avant les forfaits ambulatoires en cours d’élaboration, la FMCH avait déjà développé 75 forfaits avec santésuisse. À quoi servent-ils maintenant?
Nous avons élaboré des forfaits longtemps avant la décision du Parlement d’inscrire dans la loi sur l’assurance-maladie le caractère obligatoire d’éventuels forfaits ambulatoires. La FMCH a ouvert la voie dans ce domaine. Nos membres bénéficient d’un avantage indéniable: pour la procédure de consultation en cours sur les nouveaux forfaits ambulatoires, ils peuvent utiliser les 75 forfaits déjà élaborés pour tester et évaluer les nouveaux forfaits. En combinaison avec les tarifs à la prestation, nous avons la chance, grâce au travail commun de la FMCH, de H+ et de santésuisse, de refléter par des forfaits les coûts réels de la santé – et non sur la base de données obsolètes depuis belle lurette.
Les nouveaux forfaits ambulatoires reposent sur des données de coûts et de prestations réelles. Un grand bond en avant?
Nous aurons fait un grand bond en avant dès que les nouveaux forfaits potentiels auront été reconnus et adoptés dans la pratique par l’ensemble des médecins. La procédure de consultation en cours montrera quelles évolutions sont nécessaires pour y parvenir.
solutions tarifaires suisses sa crée un nouveau système tarifaire ambulatoire basé sur des données qui garantit le lien avec le domaine stationnaire.
Pour le domaine stationnaire, le modèle est incontestablement idéal; si l’on se base sur les expériences recueillies jusqu’à présent avec SwissDRG, le modèle a donné la preuve de sa solidité. solutions tarifaires suisse sa doit veiller à ce que les traitements ambulatoires de tous les médecins concernés puissent être couverts. Les forfaits ambulatoires sont pertinents et adéquats lorsque les traitements prodigués à un patient lors d’une journée sont standardisés et clairement délimités. Aujourd’hui, on estime à 30% la part des médecins en pratique privée qui pourraient les utiliser dans leur travail. C’est un bon début. Ces nouveaux forfaits ambulatoires nous permettent ainsi de franchir une étape importante en créant un système tarifaire dynamique et en reconnaissant qu’une telle innovation va entraîner des bouleversements fondamentaux. Nous avons déjà anticipé certains changements depuis longtemps, d’autres suivront. Pour les prestations qui ne peuvent pas être calculées sur la base de données DRG, nous avons besoin soit de tarifs à la prestation, soit de forfaits plus évolués. Il nous reste encore beaucoup de pain sur la planche.
Le nouveau tarif forfaitaire ambulatoire est une structure. Le prix ne sera négocié qu’une fois le tarif adopté.
C’est exact. Et il est important de bien l’expliquer. Chaque prestation de la structure tarifaire est évaluée de manière relative (en tant que coût relatif), sur la base de données réelles de coûts et de prestations, par rapport à toutes les autres prestations de la structure. solutions tarifaires suisses sa n'élabore ni ne négocie aucun prix! Nous élaborons uniquement la structure tarifaire. La séparation de la structure et du prix est un avantage décisif des nouveaux forfaits ambulatoires. Une fois que la structure aura été approuvée par le Conseil fédéral, nous entamerons les négociations de prix. Il reste donc encore beaucoup à faire dans ce domaine. Mais cela ne concerne pas solutions tarifaires suisses sa.
Quelles sont les prochaines étapes?
La première procédure de consultation est en cours. Elle révèlera qui, au sein du corps médical, soutient la proposition de nouveau système tarifaire avant sa remise aux autorités. La nouvelle structure tarifaire est un système autoapprenant. Toute erreur peut en principe être corrigée dans la version suivante. Nous souhaitons néanmoins profiter du temps qui nous reste pour clarifier un maximum de questions en suspens.
Berne, le 19 novembre 2021