Histoire du développement

Conclusion tirée de l'avant-projet "forfaits facultatifs" : seul un système tarifaire reposant sur une base de données complète sera approuvé par le Conseil fédéral.

Dans le cadre d’un avant-projet commun, santésuisse et la FMCH ont développé jusqu’en 2020 des forfaits applicables volontairement. Ces forfaits couvrant environ 75 interventions ambulatoires ont été soumis au Conseil fédéral pour approbation début 2020. Le Conseil fédéral a apprécié les travaux des deux partenaires tarifaires, mais n'a pas approuvé les forfaits en raison d'une base de données insuffisante. Le modèle de calcul reposait essentiellement sur des valeurs normatives et des estimations d'experts.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a expressément indiqué que seul un système tarifaire reposant sur une base de données complète et réelle serait approuvé.

 

Des "forfaits volontaires" au système de forfaits valable au niveau national

Grâce aux travaux réalisés dans le cadre du projet "forfaits volontaires", santésuisse et la FMCH sont parvenues à attirer l’attention au niveau national sur ce concept. Ainsi, l'association des hôpitaux H+ s'est également prononcée en faveur des forfaits dans le domaine ambulatoire.

En 2021, les trois partenaires tarifaires santésuisse, FMCH et H+ ont fondé l'organisation tarifaire commune solutions tarifaires suisses SA. Peu de temps après, le Parlement a également posé les bases légales pour les forfaits ambulatoires avec la modification de la LAMal du 18 juin 2021 ("Volet 1a de mesures visant à maîtriser les coûts") : lorsque le Conseil fédéral les approuve, les forfaits ambulatoires ont la priorité sur le tarif à la prestation (art. 43 LAMal). En élaborant le système de forfaits ambulatoires, les trois partenaires tarifaires santésuisse, FMCH et H+ mettent directement en œuvre la volonté politique au sein de solutions tarifaires suisses SA.

 

Première présentation du système (version tarifaire 0.1) et soumission au Conseil fédéral pour examen (version tarifaire 0.2)

En octobre 2021, les réflexions de base sur le système de forfaits ambulatoires ont été présentées pour la première fois à un large public d'utilisateurs et de personnes intéressées. Vous pouvez consulter la présentation du système ici.

En novembre 2021, la première consultation sur la version tarifaire 0.1 a été menée auprès des membres des partenaires tarifaires santésuisse, H+ et FMCH. Vous trouverez les documents ici.

L'intérêt a été grand. De nombreuses réactions constructives ont été enregistrées et les premières ont déjà pu être prises en compte dans le développement de la version tarifaire 0.2 qui a suivi.

La version tarifaire 0.2 a été soumise au Conseil fédéral pour examen à la fin décembre 2021. Cela permet de garantir que les exigences de l'autorité d'approbation sont prises en compte très tôt dans les travaux. Vous trouverez ici toutes les informations sur la version tarifaire 0.2 et les documents de la demande d'examen au Conseil fédéral.

 

Développement en 2022 (version tarifaire 0.3) et mise en place opérationnelle de solutions tarifaires suisses SA

En février 2022, solutions tarifaires suisses SA a commencé son activité opérationnelle avec l'engagement de son directeur.

Actuellement, la version tarifaire 0.3 est en cours de développement. Pour ce faire, toutes les réactions à la consultation de fin 2021 ont été évaluées individuellement et, lorsque cela s'avérait judicieux et réalisable, prises en compte dans le développement. De plus, des ateliers ont été organisés pour la première fois entre avril et mai 2022 avec des membres des trois partenaires tarifaires afin d'affiner encore le catalogue des forfaits ambulatoires. Les conclusions de ces ateliers seront également directement intégrées dans le développement de la version tarifaire 0.3, qui sera à nouveau soumise au Conseil fédéral pour évaluation fin 2022. 

Les versions tarifaires 0.1 et 0.2 se basent sur des données réelles de coûts et de prestations de l'année 2019. Pour le calcul de la version tarifaire 0.3, les années de données 2020 et 2021 sont également utilisées. La base de données s'en trouve considérablement améliorée.

En mars 2023 probablement, les utilisateurs seront à nouveau invités à donner leur avis sur la version tarifaire 0.3 dans le cadre d'une nouvelle consultation.

 

Dépendances du bureau tarifaire national ambulatoire

Tous les partenaires tarifaires se sont mis d'accord à fin mai 2022 pour créer une organisation tarifaire nationale ambulatoire. Cette organisation tarifaire nationale ambulatoire doit être chargée de l'élaboration et du développement ainsi que de l'adaptation et de la maintenance des structures tarifaires pour les traitements médicaux ambulatoires. Ces structures tarifaires sont notamment le système de forfaits ambulatoires d'une part et le tarif à la prestation (TARMED ou, si approuvé, TARDOC) d'autre part.

Actuellement, les partenaires tarifaires élaborent les conditions-cadres et les principes de l'organisation tarifaire ambulatoire nationale. Ces décisions sont également pertinentes pour le développement du système de forfaits ambulatoires. Ainsi, l'une des questions centrales est de savoir où se situe la limite entre le système de forfaits ambulatoires et le tarif à la prestation. Jusqu'à ce que le bureau national des tarifs ambulatoires ait élaboré les directives correspondantes, il faut s'attendre à des changements dans le système de forfaits ambulatoires (p. ex. dans l'étendue du catalogue, les détails de la normalisation ou les détails du respect de la neutralité des coûts). Jusqu'à ce que ces dispositions nationales soient disponibles, solutions tarifaires suisses SA continue à affiner le système de forfaits ambulatoires.