Objectifs stratégiques
Mandat politique
En juin 2021, le Parlement a posé les jalons légaux pour que les forfaits ambulatoires puissent être introduits à l'échelle nationale. En outre, il a accordé aux forfaits ambulatoires la priorité sur les tarifs à la prestation. Ces décisions novatrices permettent l'élaboration d'un tarif intelligent qui crée de la transparence et freine la croissance des coûts.
La base légale créée permet à tous les partenaires tarifaires de mettre en commun leurs compétences techniques. L'objectif de tous les partenaires doit être d'élaborer une structure tarifaire qui satisfasse le corps médical, les hôpitaux et les payeurs de primes. Parallèlement, il est possible de surmonter les blocages qui durent depuis des années dans le domaine de la tarification ambulatoire.
Simplifier le système tarifaire, l'uniformiser et le tourner vers l'avenir
Les partenaires tarifaires derrière solutions tarifaires suisses SA sont convaincus que des changements importants sont nécessaires dans le domaine de la tarification ambulatoire afin d'éliminer les mauvaises incitations et de réduire la croissance des coûts. Ensemble, ils s'engagent pour un système tarifaire ambulatoire qui réponde aux exigences d'un système tarifaire moderne. Dans le domaine stationnaire, ils y sont parvenus avec l'introduction du système de forfaits par cas SwissDRG.
solutions tarifaires suisses SA oriente tous ses travaux vers la réalisation des exigences suivantes:
1. Séparation de la structure et du prix
La même évaluation des prestations n'est possible que si, dans un système tarifaire, le prix est séparé de la structure.
La structure évalue chaque prestation en comparaison avec toutes les autres prestations. Elle se base exclusivement sur des données de coûts réelles des fournisseurs de prestations. Dans le système tarifaire stationnaire SwissDRG, cela correspond au coût relatif. La structure est donc objective, factuelle et débarrassée de toute considération politique.
Le prix, en revanche, est formé en attribuant une valeur en francs à la structure. Dans le système tarifaire stationnaire SwissDRG, cela correspond au baserate. En Suisse, le prix fait l'objet de négociations entre les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations médicales.
La séparation du prix et de la structure permet aux organisations des payeurs (p. ex. santésuisse) et des fournisseurs de prestations (p. ex. H+) d'élaborer et de développer la structure tarifaire en commun, sur la base de critères et de données objectifs. Ainsi, le noyau du système tarifaire ne sera plus remis en question lors des négociations de prix qui suivront.
2. Évaluation identique des prestations
Les prestations médicales doivent être évaluées de la même manière, indépendamment du fait qu'elles soient effectuées en milieu hospitalier, en ambulatoire, à l'hôpital ou dans un cabinet médical. Aujourd'hui, les interventions chirurgicales et invasives, par exemple, sont évaluées différemment selon qu'elles sont effectuées en milieu hospitalier ou ambulatoire.
Avec une évaluation identique des prestations, ce sont des critères médicaux, et non économiques, qui détermineront à l'avenir si une intervention doit être effectuée en milieu hospitalier ou en ambulatoire.
3. Système de calcul auto-apprenant, reposant sur des données de coûts et de prestations actualisées chaque année
Pour garantir l'actualité économique, il faut un système de calcul qui tienne automatiquement compte de l'évolution de la réalité médicale et économique. C'est possible uniquement en intégrant dans le calcul des données sur les coûts et les prestations actualisées chaque année.
4. Transparence des données sur les coûts et les prestations ainsi que des calculs
Les données relatives aux coûts et aux prestations sur lesquelles repose le système de calcul doivent avoir un caractère officiel, être reconnues par tous les partenaires et pouvoir être consultées par eux en cas de besoin. C'est la seule façon de garantir que le système tarifaire soit reconnu et accepté à long terme.
5. Actualité médicale et économique
La médecine évolue en permanence. De nouvelles méthodes de traitement remplacent les anciennes. Les coûts des traitements évoluent. Un système tarifaire moderne doit tenir compte de cette évolution et prévoir des processus pour garantir l'actualité médicale et économique. Cela permet d'éviter de devoir procéder à des révisions tarifaires complètes et compliquées, qui durent tellement longtemps que l'actualité n'est plus garantie lors de l'introduction de la nouvelle version.
6. Simplification de la nomenclature et des processus administratifs
Un système tarifaire moderne doit apporter une simplification et alléger la charge administrative tant des fournisseurs de prestations que des organismes payeurs. Grâce à une charge administrative réduite, les coûts inutiles disparaissent du système et les fournisseurs de prestations ont plus de temps à consacrer aux patients.