Le contact-patient - base d'une délimitation claire entre tarif à l'acte et forfaits
Dans un système de forfaits, la définition du cas est d'une grande importance - après tout, un tarif forfaitaire règle la "rémunération par cas". Dans le domaine stationnaire, on comprend intuitivement comment un cas est défini : de manière simplifiée, comme "de l'admission à la sortie lors d'un séjour dans une unité de soins au-delà de minuit". Dans le domaine ambulatoire, en revanche, il n'existe pas encore de définition établie. Elle sera pourtant nécessaire à l'avenir - d'une part pour l'application du système de forfaits ambulatoires, d'autre part pour délimiter les prestations entre le tarif à la prestation et le système de forfaits ambulatoires, afin qu'elles ne puissent pas être facturées deux fois.
Dans les modalités d'application du système de forfaits ambulatoires (voir le site web de solutions tarifaires suisses SA), la définition du cas est réglée de manière contraignante et claire avec le contact-patient (voir chapitre 1.4). Important : le concept de contact-patient est indépendant de la structure tarifaire appliquée (donc tarif à l'acte ou système de forfaits ambulatoires).
Le concept du contact-patient permet une facturation différenciée. Si un patient doit subir plusieurs traitements dans la même journée en raison de différentes affections, plusieurs contacts-patient peuvent être facturés. Cela garantit que les grands fournisseurs de prestations ne sont pas pénalisés lorsqu'un patient fait appel au même fournisseur de prestations le même jour pour différents thèmes médicaux.
En règle générale, les deux conditions suivantes doivent être remplies pour que plusieurs contacts-patients puissent être facturés le même jour pour le même patient :
- Les prestations sont fournies par différents domaines spécialisés (voir à ce sujet l'annexe 1 dans les modalités d'application).
- Les prestations fournies par les domaines spécialisés traitent des diagnostics qui mènent à différents capitula (voir à ce sujet la liste des diagnostics par capitulum dans le manuel de définition. Pour des explications, voir la newsletter 6 relative au manuel de définition sur le site Internet de solutions tarifaires suisses SA).
Définition du contact-patient
Vous trouverez ci-dessous des exemples importants concernant les contacts-patients. Veuillez noter que la définition du contact-patient est indépendante du fait qu'il soit rémunéré par des forfaits ou par le tarif à l'acte. Il s'agit de créer des cas tarifaires clairs avec le contact-patient afin de délimiter clairement les forfaits et le tarif à la prestation. D'une part, cela permet de garantir que les prestations ne sont pas facturées deux fois (à la fois via les forfaits et le tarif à la prestation). D'autre part, les prestations qui sont médicalement indépendantes des prestations couvertes par la rémunération forfaitaire peuvent tout de même être facturées.
Si un patient a un contact le même jour avec deux spécialités pour des diagnostics relevant de capitula différents, cela correspond à deux contacts-patients :
- La patiente a son contrôle annuel en dermatologie le matin et son contrôle de grossesse chez la sage-femme l'après-midi.
>> Deux contacts-patients, car il s'agit de deux spécialités différentes et les diagnostics ne se regroupent pas dans le même capitulum : Dermatologie et Sage-femme.
Toutefois, s'il s'agit de diagnostics du même capitulum, les contacts-patients sont regroupés :
- Chez un patient de médecine interne, le service de radiologie effectue une radiographie du thorax (en cas de suspicion de pneumonie).
>> Un contact-patient, car les prestations des deux spécialités servent à traiter le même diagnostic.
Dans les modalités d'application (remarque : titre du document dans la version tarifaire 0.3 : "Règles et définitions") sur le site Internet de solutions tarifaires suisses SA, vous trouverez d'autres informations pratiques sur la facturation par cas ainsi que de nombreux exemples et constellations visualisés autour du thème du contact-patient.
Newsletter
Chaque semaine, vous découvrirez des nouveautés sur le système de forfaits ambulatoires.
La prochaine newsletter sera envoyée le 12.07.2023 et sera consacrée.
Toutes les newsletters sont publiées sur le site de solutions tarifaires suisses SA et peuvent être consultées en ligne.
Infolunch
Lors de l'Infolunch, les thèmes relatifs au système de forfaits ambulatoires seront approfondis. En outre, vous avez la possibilité de clarifier les questions en suspens.
Le prochain Infolunch aura lieu le 05.09.2023 à 12h00. Vous trouverez les dates de connexion sur notre site Internet.
Si vous ne pouvez pas participer à l'Infolunch, vous trouverez l'enregistrement sur notre site Internet.
Plus d'informations ?
Visitez notre site web. Vous y trouverez encore plus d'informations et de documents sur les développements du système de forfaits ambulatoires.